Suite à l'enquête publique conjointe relative à la demande d'autorisation d'exploiter et de déclaration d'utilité publique au titre du Code de la Santé Publique et à l'enquête parcellaire, Madame OPSOMER Sévérine, commaissaire enquêteur, a rendu son rapport.

La PREFECTURE du RHONE a délivré le 27 juillet 2019 l'arrêté prefectoral déclarant d'utilité publique les périmètres de protection et les servitudes des captages d'eau souterraine de Champ-Bayon (ou Communaux), Charnay, Michel (Haut et Bas) et Tribollet de la commune de SAINT BONNET DES BRUYERES au titre de l'article L- du code de la santé publique et autorisant la production, le traitement et la distribution de l'eau pour la consommation humaine.